D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres par les proprietaires-bailleurs.
Mais que faire si mon locataire ne paie pas le loyer ? Visitez dans une dossier nos 5 recommandations pratiques.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, Il semble i chaque fois preferable de ne pas laisser trainer nos trucs. Il convient « prendre date » le plus tot possible.
Le locataire ne paie pas le loyer ? Notre locataire ne paie gui?re ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, comme) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, evidemment, car i§a est en mesure de resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais Cela reste indispensable de demander l’aide immediatement le locataire Afin de connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous allez avoir alors une option plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou nos charges ne sont jamais regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que ca va perdurer, ne perdez aucune moment.
Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou par la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous beneficiez d’une garantie Visale , montez vite 1 dossier. Si non, adressez-vous a l’individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si la locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a ce que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.
Attention : vous pourrez vous retourner, dans certaines conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location a ete bien concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail sera resilie automatiquement si le locataire ne paie gui?re son loyer et ses charges aux echeances convenues. Car si tel n’est nullement l’eventualite, vous serez oblige d’assigner ce locataire en face du tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre d’une clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Cela dispose alors d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous jouissez d’un acte de cautionnement signe avec un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pouvez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne inclut pas de clause resolutoire
Di?s lors, assignez ce locataire par l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, Afin de demander la resiliation du bail et le expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a la locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Notre tribunal d’instance apprecie alors ca :
- le juge peut choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge va prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a J’ai decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si ce locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre conseil que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre via un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect d’une loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Les expulsions seront interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : ce n’est nullement parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez nullement continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement d’une dette constituee par les loyers impayes ou les charges impayees
Cette demarche reste trop souvent oubliee ; nos gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si Divers locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les fonds de rembourser leur dette. rencontres pour parents cГ©libataires que des rapports de consommateurs Ne partez jamais battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Ca va en valoir la peine.
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