Pour 1 proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est nullement une formalite a prendre avec legerete. Mes regles a respecter sont precises et Cela reste impossible d’y deroger, meme si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement avec le proprietaire, la vente de votre logement, et un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il va s’agir, par exemple, d’un locataire qui fait de nombreuses bruit et qui possi?de ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie nullement le loyer », explique Denys Brunel, president d’une Chambre nationale des proprietaires (CNP).
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Des immeubles en province.
Notre conge doit etre delivre au locataire via lettre recommandee avec avis de connexion (ou par acte d’huissier). « Depuis le vote d’une loi Afin de l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), il va i?tre aussi possible de remettre la lettre pose i ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majorite preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, cela comporte votre danger. Si le locataire ne va pas chercher la lettre a la poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire pourra etre chemistry conseils piege. » Notre risque est important concernant le bailleur, lequel pourra etre oblige de repartir concernant un bail de trois ans contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande d’effectuer appel a un huissier. « Cela coute environ 300 euros », precise-t-il.
Autre nouveaute de loi ALUR, Quand le bailleur invoque comme motif la reprise du logement par un membre de sa famille, il doit desormais preciser le lien de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge peut etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.
Ainsi, le proprietaire doit maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.
« notamment, s’il veut recuperer un pied-a-terre a Paris Afin de son fils qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur doit desormais joindre a la demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.
- Plusieurs echeances a respecter
Si le proprietaire n’avertit jamais en formes le locataire avant la date prevue au contrat de bail (habituellement 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a un locataire en cours de bail, aussi si ca du proprietaire bailleur est difficile (chute d’emploi, maladie, separation…).
Si quelques individus ont signe le contrat de location, on doit adresser a tous 1 conge personnel. La regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, on doit adresser votre conge a toutes les deux individus car ils sont reputes cotitulaires du contrat.
- Depot de garantie majore
Le locataire doit quitter les lieux au apri?s le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi Afin de etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans le cas d’une location meublee. Si le logement reste en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire devra restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il est en mesure de deduire nos sommes correspondantes du depot de garantie.
La loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter une remise des cles par le locataire lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a deux mois maximum. A defaut de restitution au sein des delais, le depot de garantie etant du au locataire reste majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque periode mensuelle commencee en retard.
- Plusieurs individus protegees
Une categorie de locataires est protegee, celle des personnes agees. « Des l’instant ou le locataire reste age De surcroi®t de 65 annees et que ses ressources annuelles paraissent inferieures a un coup et demie le SMIC, le proprietaire ne est en mesure de lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age encore de 65 ans ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.
Pour les residences secondaires, des regles sont beaucoup plus souples. Ce paraissent les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire est en mesure de prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage est d’inscrire dans le contrat que le conge est adresse par courrier recommande ou par huissier. C’est aussi d’usage de preciser si le proprietaire est en mesure de apporter conge a le locataire a tout moment ou s’il devra tarder l’echeance du contrat.
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