PROCESSUS : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’une Loi via l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que https://datingmentor.org/fr/three-day-rule-review/ cette exige est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 d’une Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. Notre Commissaire peut opter pour de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir au cours en demande d’autorisation

Afin de demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire seulement apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de reperer le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de reclamer l’autorisation

Remarque : il va i?tre juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse [email protected], indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables Afin de telecharger une requi?te d’autorisation.

J’ai exige d’autorisation doit inclure les informations suivantes :

• une copie de la demande d’acces en question;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
• le 06 de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne point donner suite a J’ai demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
• chacune des observations et preuves que l’institution desire utiliser pour demontrer que la exige d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de des autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

Notre Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient jamais assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a Notre demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui d’la demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque des observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i  lui donner l’occasion de repondre.

Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent pour repondre a J’ai demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres votre periode ne vont i?tre pas acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables pour repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution devrait donner suite a J’ai demande d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR LES DEMANDEURS

Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution doit apporter suite a la exige d’acces.